Tous les professionnels de l’immobilier de l’Ontario doivent se conformer à la Loi sur le courtage commercial et immobilier (LCCI), qui comprend un code de déontologie.
Le COI traite les demandes, les commentaires et les plaintes au sujet de la conduite des courtiers, des agents et des maisons de courtage, et adopte les mesures appropriées pour protéger le public.
À propos du processus de gestion des plaintes du COI
Le Conseil ontarien de l’immobilier (COI) a mis en place un processus de gestion des plaintes pour assurer un traitement juste et souple au sujet de la conduite des professionnels de l’immobilier et de ceux qui prétendent l’être.
Je désire déposer une plainte
Les professionnels de l’immobilier de l’Ontario sont responsables de leur propre conduite et de leurs qualifications. Notre processus de gestion des plaintes vous fournit un moyen de porter vos inquiétudes à notre attention au sujet des transactions immobilières.
Si vous faites l’objet d’une plainte
Le processus de plaintes de RECO assure un traitement impartial et flexible des plaintes.
Résultats possibles
Le COI évalue chaque plainte individuellement et en fonction des circonstances spécifiques qui détermineront les mesures à prendre.
Autre foire aux questions
Vous trouverez ici les questions les plus souvent posées au sujet des plaintes et de la mise en application des lois et règlements.
Voulez-vous connaître le nombre d’offres qui ont été faites pour une propriété?
Si vous êtes un acheteur ou le représentant commercial d’un vendeur, vous pouvez demander au COI de trouver combien d’offres ont été faites pour une propriété.