Si vous êtes un acheteur ou le représentant commercial d’un vendeur, vous pouvez demander au COI de trouver combien d’offres ont été faites pour une propriété.

Une fois que nous aurons une réponse, nous vous la communiquerons. S’il y a un problème, nous enquêterons.

Notez bien que la loi en Ontario stipule que les personnes qui ont fait une offre dans le cas d’offres multiples n’ont pas le droit de savoir le montant en dollars ou les conditions qui faisaient partie de l’offre d’une autre personne.

Le COI a recours à un processus en deux étapes lorsqu’il reçoit une demande. En premier lieu, nous confirmons le nombre d’offres qui ont actuellement été faites. Puis, si vous nous le demandez, nous ouvrons un dossier de plainte et menons une enquête.

1^ère étape : Confirmation du nombre d’offres

• Seul un acheteur qui fait une offre pour une propriété ou son agent immobilier peut demander le nombre d’offres. Lorsque vous faites une demande, nous vous confirmerons si vous êtes admissible à une demande.
• Si vous êtes admissible, vous pouvez vous rendre à la section Plaintes du site Web du COI et remplir un formulaire de plainte pour demander des renseignements au sujet du nombre d’offres. (À cette étape, il ne s’agit que d’une demande, mais nous utilisons le formulaire de plainte parce que c’est le meilleur moyen pour nous d’ouvrir un dossier et nous devons tous avoir les mêmes renseignements pour faire le suivi de votre demande).
• Assurez-vous de nous donner suffisamment de renseignements pour identifier la propriété en question et confirmer que vous êtes admissible pour connaître le nombre d’offres. Le COI confirmera le nombre d’offres auprès de la firme de courtage et vous le communiquera. N’oubliez pas que nous ne pouvons pas vous indiquer les montants ni tout autre détail offert.

2^e étape : Ouvrir un dossier de plainte

• Après avoir confirmé le nombre d’offres, nous vous demanderons si le nombre réel est différent de celui qui vous a été communiqué. En cas de divergence, nous vous demanderons si vous désirez déposer une plainte contre le représentant commercial chargé de l’inscription de la propriété.
• Si vous décidez de ne pas porter plainte, votre demande sera fermée. (Voir la Remarque ci-dessous)
• Si vous décidez de porter plainte, on vous demandera de fournir des renseignements et documents supplémentaires que vous n’avez peut-être pas soumis avec votre demande initiale.

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Remarque : le coi peut prendre des mesures d’application de la loi indépendamment de votre décision.