Dans cet aperçu, le terme « professionnels de l’immobilier » sera utilisé pour faire référence aux maisons de courtage, courtiers et agents inscrits.
Le Conseil ontarien de l’immobilier (COI) a mis en place un processus de gestion des plaintes pour assurer un traitement juste et souple au sujet de la conduite des professionnels de l’immobilier et de ceux qui prétendent l’être.
À quelques exceptions près, toute personne qui effectue des opérations immobilières en Ontario doit être inscrite auprès du COI. Les professionnels de l’immobilier de l’Ontario sont responsables de leur propre conduite et de leurs qualifications. Notre processus de gestion des plaintes est un moyen de porter vos inquiétudes à notre attention au sujet des transactions immobilières.
Q : Quels types de plaintes le COI peut-il régler?
Le COI traite les demandes, commentaires et plaintes au sujet de la conduite des professionnels de l’immobilier, ou des personnes qui prétendent l’être, qui sont touchées par toute transaction immobilière. Le COI met en application la Loi sur le courtage commercial et immobilier (LCCI) qui préconise, entre autres, la transparence, l’honnêteté, l’intégrité et l’équité dans les transactions immobilières. Les professionnels de l’immobilier doivent fournir un service compétent et qualifié.
Q : Y a-t-il des limites à l’égard de ce que le COI peut faire aux termes de la loi?
Aux termes de la LCCI, l’autorité du COI vise à réglementer la conduite des personnes qui sont tenues d’être inscrites comme professionnels de l’immobilier. Nous n’avons pas l’autorité :
- d’aborder ce qu’un acheteur ou un vendeur dit ou fait;
- d’indemniser les plaignants; c’est-à-dire que le COI ne peut pas forcer un professionnel de l’immobilier à vous verser un montant d’argent; d’annuler un contrat que vous avez signé. Ces questions devraient être adressées au directeur de la maison de courtage. Ce sont des questions dont vous voudrez peut-être discuter avec un avocat.
Le COI recommande que vous N’attendiez PAS avant de demander un avis juridique indépendant, afin d’éviter de rater un délai de prescription.
Q : Combien de temps le processus de gestion des plaintes prend-il?
Il n’y a pas de période fixée pour le processus de gestion des plaintes; étant donné que chaque plainte est unique, certaines plaintes exigent une enquête en profondeur et le volume de plaintes peut varier. Les étapes entreprises pour examiner et enquêter sur votre plainte varie selon la nature de la plainte et les renseignements à la disposition du COI. Le COI a l’intention de traiter toutes les plaintes en temps opportun et de manière exhaustive.