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5. Déni de responsabilité et garantie

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6. Loi applicable

Les Conditions d’utilisation et restrictions légales doivent être conformes aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois. Toute cause d’action de toute nature que ce soit issue des Conditions d’utilisation et restrictions légales doit être intentée dans la ville de Toronto, Province de l’Ontario, Canada.

7. Révision des conditions d’utilisation et restrictions légales

Le COI peut de temps à autre revoir les Conditions d’utilisation et restrictions légales en mettant à jour le site Web. Tous les utilisateurs de ce site sont liés par ces conditions d’utilisation et restrictions légales et devraient périodiquement visiter la présente page pour revoir tout changement à ces exigences.

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