Lorsque vous vendez votre maison, votre courtier ou agent immobilier vous demandera de signer une convention d’inscription.

La convention d’inscription est le contrat que vous avez avec la maison de courtage qui lui permet d’annoncer et de vendre votre maison. Ces ententes devraient être faites par écrit afin de protéger les intérêts de toutes les parties.

Contenu des conventions

Pour protéger les intérêts de toutes les parties en cause, les ententes devraient être faites par écrit. En fait, le Code de déontologie, conformément à la Loi sur le courtage commercial et immobilier (LCCI), comprend un certain nombre de dispositions qui sont précisément reliées aux conventions.

Une convention doit indiquer la date à laquelle elle entre en vigueur et la date à laquelle elle prendra fin. La convention doit décrire les services qui vous seront fournis par la maison de courtage et vous donner les renseignements qui ont trait au montant de commission ou à d’autres frais payables à la maison de courtage, de même que le mode de paiement de ces montants qui seront versés à la maison de courtage. Les consommateurs devraient savoir que les commissions et autres rémunérations ne sont pas établies ni fixées par le COI, les autorités gouvernementales, les associations ou conseils de l’immobilier.

Avant de signer

Votre courtier ou agent veut vous donner le meilleur service possible. Pour bénéficier au maximum de cette relation, il est important de préciser vos besoins et vos attentes. Pour éviter des malentendus plus tard, il est important de ne pas faire de présomptions.

Discutez de tous les services qui seront fournis. Prenez le temps de préciser les frais et les coûts reliés à ces services est assurez-vous que l’entente écrite est claire.

Vous devriez aussi prendre le temps de demander à votre courtier ou agent ce qu’il attend de vous et en quoi consistent vos obligations.

N’oubliez pas que vous signez une entente exécutoire avec la maison de courtage qui l’autorise et autorise l’agent à représenter vos intérêts dans la vente de votre maison. Vous et la maison de courtage serez liés par l’entente.

La maison de courtage vous remettra une copie dès que toutes les parties auront signé la convention.

Si vous choisissez de ne pas signer une convention, la maison de courtage est quand même responsable de souligner les services qu’elle vous fournira.

Ne signez pas si vous ne comprenez pas

Ne signez jamais une entente si vous n’êtes pas certain d’en connaître la durée, la région géographique qu’elle couvre et ce que signifient les différentes dispositions qu’elle contient. C’est une des mesures les plus importantes que vous pouvez adopter pour vous protéger.

Prenez le temps de la lire attentivement. Posez des questions. Votre courtier ou agent ne peut pas vous donner de conseils juridiques, mais il connaît bien ces conventions et devrait pouvoir répondre à vos questions et expliquer ce que les dispositions signifient et leurs répercussions.

N’hésitez pas à demander des conseils juridiques.

Clause de prolongation

Le COI reçoit souvent des appels de consommateurs au sujet des clauses de prolongation dans les conventions et de ce qu’elles signifient. C’est une question juridique et vous devriez demander un avis juridique si vous avez des questions à ce sujet. Les conventions d’inscription et de représentation comprennent habituellement une « clause de prolongation ». En règle générale, cela signifie que dans un délai de « X » jours après la date d’expiration de la convention (la « période de prolongation »), si vous vendez à un acheteur qui vous a été présenté pendant que la convention était en vigueur, vous serez tenu de payer la commission à votre firme de courtage. La durée de la période de prolongation est négociable.