Le Code de déontologie, un règlement aux termes de la Loi sur le courtage commercial et immobilier (LCCI), contient des dispositions précises sur la Déclaration du vendeur à l’égard de la propriété. Par contre, il n’oblige pas un vendeur à remplir cette déclaration.

La Déclaration du vendeur à l’égard de la propriété donne des renseignements sur les vices, les rénovations et autres renseignements pertinents sur la propriété, selon les connaissances et l’expérience du vendeur.

Si un courtier ou un agent a un vendeur comme client et sait que le vendeur a rempli la Déclaration du vendeur à l’égard de la propriété, il est tenu d’en communiquer l’existence à tout acheteur qui désire acquérir la propriété. Il est aussi tenu de donner accès, sur demande, à la Déclaration du vendeur à tout acheteur intéressé, à moins que le vendeur lui ait demandé de ne pas le faire.

Les courtiers et les agents sont aussi tenus de communiquer tous les faits importants. Cela signifie qu’il a l’obligation de communiquer tout fait dont il a connaissance, à l’égard de la transaction immobilière, qui pourrait raisonnablement affecter la décision d’une personne d’acheter ou de vendre une propriété.