Lorsque vous achetez une maison, votre courtier ou agent immobilier peut vous demander de signer une convention de représentation. Une convention de représentation définit la nature des relations entre vous et la maison de courtage, y compris le courtier ou l’agent.

Les conventions de représentation peuvent être faites par écrit, oralement ou implicites. Toutefois, votre courtier ou agent est tenu légalement de vous remettre une convention par écrit et d’obtenir votre signature. La convention devrait être faite par écrit afin de protéger les intérêts de toutes les parties.

Avant de signer

Votre courtier ou agent veut vous donner le meilleur service possible. Pour bénéficier au maximum de cette relation, il est important de préciser vos besoins et vos attentes. Pour éviter des malentendus plus tard, il est important de ne pas faire de présomptions. Vous devriez aussi prendre le temps de demander à votre courtier ou agent ce qu’il attend de vous et en quoi consistent vos obligations.

Discutez de tous les services qui seront fournis. Prenez le temps de préciser les frais et les coûts reliés à ces services est assurez-vous que l’entente écrite est claire.

Ne signez pas la convention si vous ne la comprenez pas

Ne signez jamais une entente si vous n’êtes pas certain de savoir en quoi elle consiste, de connaître sa durée et de comprendre les différentes dispositions qu’elle contient. C’est une des mesures les plus importantes que vous pouvez adopter pour vous protéger. Prenez le temps de la lire attentivement. Posez des questions. Votre courtier ou agent ne peut pas vous donner de conseils juridiques, mais il connaît bien ces conventions et devrait pouvoir répondre à vos questions et expliquer ce que les dispositions signifient et leurs répercussions. N’hésitez pas à demander des conseils juridiques.

Si vous choisissez de ne pas signer une convention, la maison de courtage est quand même responsable de souligner les services qu’elle vous fournira.

Que se passe-t-il si je ne signe pas?

Le Code de déontologie stipule clairement que la loyauté demeure ultimement auprès du client et qu’un courtier ou agent doit protéger et promouvoir les intérêts du client. Le Code exige toutefois qu’un courtier ou agent fasse affaire de manière équitable, honnête et avec intégrité, et fournir un service consciencieux à tous les clients et consommateurs. Vous pouvez décider d’être un consommateur, plutôt qu’un client, mais vous devriez savoir que les obligations de la maison de courtage seront alors différentes.

Représentations multiples

On entend par « représentations multiples » qu’une maison de courtage représente à la fois le vendeur et l’acheteur d’une propriété. Il n’y a pas de conditions de service aux termes des représentations multiples et vous devez donc vous reporter à votre convention de représentation avant de soumettre une offre. Le COI ne peut pas vous donner d’interprétation juridique de votre contrat. Par contre, les représentations multiples doivent être consenties par écrit. Dans un tel cas, posez des questions et assurez-vous d’être à l’aise avec la façon dont cette situation pourrait affecter les services qui vous sont offerts.

Clause de prolongationLe COI reçoit souvent des appels de consommateurs au sujet des clauses de prolongation dans les conventions et de ce qu’elles signifient. C’est une question juridique et vous devriez demander un avis juridique si vous avez des questions à ce sujet. Bien qu’il n’y ait pas de clause de prolongation « standard », en règle générale, une clause de prolongation signifie que si une propriété est achetée ou vendue dans un délai de « X » jours de la date d’expiration du contrat, et sans l’assistance du courtier ou du vendeur, la commission peut quand même être payable au courtier ou à l’agent.