Lorsque vous faites affaire avec un courtier ou un agent immobilier inscrit, votre dépôt est protégé sous réserve des dispositions du contrat d’assurance.

Tous les courtiers et agents sont tenus légalement de participer au programme d’assurance qui comprend l’assurance-dépôts des consommateurs.

L’assurance qui protège votre dépôt aux termes du programme d’assurance du COI vous est offerte sans frais.

Protection

L’assurance-dépôts des consommateurs offre une protection en cas de fraude, d’insolvabilité ou de détournement de fonds par une personne inscrite (par ex., une maison de courtage). Il n’y a pas de franchise aux termes de cette assurance. Par contre, le contrat d’assurance contient des dispositions qui peuvent limiter le montant payable en cas de perte. L’assurance prévoit une protection maximale de 200 000 $ par réclamation. Depuis le 1 septembre 2022, lorsque la somme de toutes les réclamations faites par tous les consommateurs contre une personne inscrite en particulier, reliées à un événement (par exemple, une firme de courtage fait faillite), excède 4 000 000 $, le montant qui peut être recouvré par chaque consommateur peut être au prorata et limité à une partie de la couverture de 4 000 000 $, sous réserve des dispositions du contrat d’assurance.

Ce qui n’est pas couvert

Le contrat d’assurance ne couvre pas les réclamations qui sont attribuables à un courtier ou à un agent inscrit qui agit à titre d’exécuteur, d’administrateur, de fiduciaire, de tuteur, de curateur ou de toute autre capacité fiduciaire, autre qu’à titre de courtier ou d’agent.

Comment faire une réclamation

Vous trouverez ci-dessous les renseignements ayant trait à une réclamation. Avant de présenter une réclamation, vous voudrez peut-être contacter le service des assurances du COI pour obtenir de plus amples renseignements.

Veuillez remplir le formulaire d’avis de réclamation concernant un dépôt de consommateur et joindre tous les documents pertinents et les transmettre :

À l’attention du : Service des assurances
Conseil ontarien de l’immobilier
3300, rue Bloor Ouest, Tour Ouest, bureau 1400
Toronto ON Canada M8X 2X2

Téléphone : 416-207-4841
Sans frais : 1-866-757-7772
Télécopieur : 416-207-9020
Courriel : insurance@reco.on.ca