Voici les réponses aux questions les plus courantes que posent les acheteurs lorsqu’ils songent à acheter une maison :
1. Je trouve que certains termes utilisés dans le domaine de l’immobilier prêtent à confusion. Pouvez-vous expliquer certains termes typiques?
Réponse :
- Personne inscrite – une personne ou une maison de courtage inscrite aux termes de la Loi sur le courtage commercial et immobilier (LCCI)
- Agent, courtier – des personnes inscrites aux termes de la LCCI qui offre des services à un consommateur au nom d’une maison de courtage
- Courtier responsable – un courtier qui est désigné comme la personne en charge d’une maison de courtage
- Convention de représentation – une entente qui souligne de quelle manière une maison de courtage représentera un acheteur ou un vendeur.
- maison de courtage — la société immobilière
- Déclaration du vendeur à l’égard de la propriété – une déclaration remplie par un vendeur. Ce n’est pas un formulaire obligatoire. Renseignez-vous auprès de votre agent ou courtier au sujet de ce formulaire.
2. Comment puis-je savoir si je fais affaire avec une personne inscrite aux termes de la LCCI?
Réponse : Visitez notre site Web (www.reco.on.ca) où vous pouvez faire une recherche de personne inscrite.
3. Dois-je signer une convention de représentation avec une maison de courtage ou un agent?
Réponse : Non. Une maison de courtage (habituellement par l’entremise de son représentant) est tenue de vous fournir une entente par écrit qui décrit les services immobiliers offerts, tous les frais pertinents, etc. La maison de courtage signe l’entente (appelée convention de représentation) et vous la remet pour votre approbation et signature. Vous n’êtes pas obligé de signer cette convention si vous ne le souhaitez pas. Vous pouvez demander à la maison de courtage d’apporter des modifications à la convention avant de la signer.
4. Une maison de courtage ou un agent sont-ils obligés de me fournir des services?
Réponse : Non. Seulement s’ils ont accepté de le faire. Une maison de courtage peut choisir de ne pas vous fournir un service (par exemple, vous faire visiter des maisons).
5. Y a-t-il une période maximale ou minimale pour une convention de représentation?
Réponse : Non. Il n’y a pas de période minimale ou maximale; par contre, si la durée de la convention est de plus de six mois, la date d’expiration doit être paraphée.
6. Puis-je restreindre une convention de représentation à une propriété ou une ville en particulier?
Réponse : Oui. Une convention de représentation peut couvrir une propriété, une ville, ou une province en particulier. Vous devriez vous assurer que la convention précise ce dont vous avez convenu.
7. Est-ce que j’obtiens une copie de la convention que j’ai signée?
Réponse : Oui. Vous devez en obtenir une copie.
8. Que faut-il inclure dans une convention?
Réponse : La date de début et la date d’expiration des services à fournir, toute promesse, tout montant de commission ou de rémunération et toute autre modalité ou tout autre service convenu.
9. Y a-t-il un taux de commission établi ou des honoraires fixes?
Réponse : Non. Aucune réglementation n’établit ni ne fixe les commissions. Elles peuvent varier en fonction des services fournis par la maison de courtage.
10. La commission est-elle toujours payée par le vendeur?
Réponse : Non. Les acheteurs devraient confirmer les ententes concernant la commission avant de faire une offre d’achat d’une propriété.
11. L’agent a promis de faire certaines choses pour moi. Que dois-je faire?
Réponse : Assurez-vous que toute promesse est faite par écrit et que vous comprenez en quoi elle consiste.
12. Je ne comprends pas la convention qu’on me demande de signer. Que dois-je faire?
Réponse : Si le représentant de la maison de courtage ne peut pas expliquer une condition de la convention à votre satisfaction, ne la signez pas avant de l’avoir bien comprise. Vous voudrez peut-être contacter le courtier responsable ou un avocat pour obtenir des précisions sur les conditions de la convention.
13. Y a-t-il une période de « réflexion » pour annuler une convention de représentation?
Réponse : Non
14. Qu’est-ce qu’une confirmation de représentation?
Réponse : C’est un formulaire qui est signé avant que vous signiez une Convention ou offre d’achat-vente qui confirme la maison de courtage qui représente l’acheteur et le vendeur et le type de représentation (par exemple, client, consommateur, aucune représentation) qui est fourni.
15. Quel montant dois-je verser à titre de dépôt?
Réponse : Il n’y a pas de montant établi. Les montants varient en fonction des coutumes locales.
16. À quoi sert le dépôt?
Réponse : Le dépôt versé (qu’on appelle aussi « acompte ») démontre l’engagement de l’acheteur à l’égard du vendeur pour exécuter la transaction.
17. Où va le dépôt?
Réponse :
- La personne à qui est confié le dépôt est identifiée à la première page de la Convention d’achat-vente et tout dépôt versé doit être fait au nom de la personne à qui il est confié.
- Les dépôts sont habituellement détenus dans le compte de fiducie immobilière de la maison de courtage du vendeur.
18. Les dépôts sont-ils assurés
Réponse : S’ils sont détenus dans le compte de fiducie immobilière, les fonds sont assurés en vertu du programme d’assurance-dépôts du COI, jusqu’à concurrence de 200 000 $ par réclamation, sous réserve des conditions du contrat d’assurance.
19. Est-ce que je reçois des intérêts sur le dépôt?
Réponse : Les intérêts, le cas échéant, doivent être précisés dans la convention d’achat-vente.
20. Si ma convention d’achat-vente n’est pas exécutée mon dépôt m’est-il remboursé?
Réponse : Le remboursement d’un dépôt devrait être fait d’après un accord mutuel par écrit entre l’acheteur et le vendeur, ou sur ordonnance de la cour.
21. Si je n’élimine pas de conditions, mon dépôt m’est-il remboursé?
Réponse : Voir la réponse à la question précédente.
22. Un vendeur doit-il me faire une contre-offre?
Réponse : Non. Lorsqu’une offre est présentée à un vendeur, il peut faire ce qu’il veut, notamment : accepter l’offre, la refuser, faire une contre-offre ou ne rien faire.
23. Un vendeur doit-il me donner l’occasion de faire une autre offre?
Réponse : Non. Voir la réponse ci-dessus.
24. Quand dois-je recevoir ma copie de la convention d’achat-vente?
Réponse : Vous devez obtenir une copie lorsque toutes les parties ont signé la convention.