La fraude hypothécaire est un problème qui continue de préoccuper l’industrie de l’immobilier et le public.

À titre d’organisme réglementaire, le COI cherche à régler le problème de la fraude à l’aide d’activités d’enquête et de sensibilisation qui visent à assurer la conformité, la collaboration avec les organismes touchés par la fraude hypothécaire et d’activités juridiques et légales qui imposent des mesures disciplinaires aux personnes inscrites qui ont participé à une fraude hypothécaire.

Mise en application

La fraude hypothécaire est un acte criminel, et bien que le COI n’ait pas l’autorité de poursuivre en justice en vertu du Code criminel du Canada, la Loi sur le courtage commercial et immobilier (LCCI) donne au COI le pouvoir d’enquêter sur les infractions criminelles qui sont pertinentes à la capacité d’une personne d’être inscrite en vertu de la Loi. Le registrateur est d’avis que lorsqu’il est prouvé qu’une personne inscrite a sciemment participé à une fraude hypothécaire il peut révoquer son inscription. Il convient de noter que certaines personnes inscrites présumées avoir participé à une fraude hypothécaire ont volontairement mis fin à leur inscription.

Collaboration

Une lutte efficace contre la fraude requiert la collaboration de toutes les parties en cause dans une transaction immobilière. Des organisations comme le Barreau de l’Ontario, les Professionnels hypothécaires du Canada et d’autres organismes de réglementation de l’immobilier participent activement à la lutte contre la fraude hypothécaire soit par la diffusion de renseignements utiles ou des initiatives de collaboration.

Conseils à l’intention des consommateurs

Évitez de participer à votre insu à une fraude hypothécaire. Méfiez-vous des situations dans lesquelles :

• on vous demande d’exagérer votre revenu dans une demande de prêt hypothécaire, d’indiquer que vous vivrez dans la propriété que vous achetez alors que vous prévoyez la louer à un tiers, ou de faire de fausses déclarations;
• on vous demande de signer des documents qui contiennent des espaces vides ou de ne pas remplir certaines sections d’un formulaire ou d’un document;
• on vous offre de vous payer pour utiliser votre nom et vos renseignements de crédit;
• on vous dissuade de visiter la propriété que vous achetez, de la faire évaluer ou inspecter.

Finalement, si cela semble « trop beau pour être vrai », c’est probablement le cas.